FINANCEMENTS

SCHEMA D’AIDE D’ÉTAT ÉTABLI PAR L’AG 332/2014 AVEC  LES MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS ULTÉRIEURS

Les principales conditions d’octroi de l’aide :

• Dans le cadre du régime sont financées, dans un pourcentage pouvant aller jusqu’à 50%, les dépenses salariales enregistrées pendant une période de 2 années consécutives, à la suite de la création de nouveaux emplois.
• Le niveau maximal de l’aide de l’État dont peut bénéficier une entreprise pour les coûts salariaux dépend de la région dans laquelle le projet est mis en œuvre, comme il suit:

▪ maximum 37,5 millions d’euros pour les Régions Nord-Ouest, Centre, Nord-Est, Sud-Est, Sud-Munténie, Sud-Ouest Olténie

▪ un maximum de 26,25 millions d’euros pour les régions Ouest et Ilfov

▪ maximum 7,5 millions d’euros pour Bucarest

• Des emplois doivent être créés grâce à un investissement initial. L’investissement initial correspond à la création d’une nouvelle unité, à l’extension de la capacité d’une unité existante, à la diversification de la production d’une unité existante ou à un changement fondamental du processus de production global au sein d’une unité existante.
• L’investissement doit conduire à la création d’au moins 100 emplois.
• L’entreprise ne peut démarrer l’investissement et créer des emplois qu’après l’enregistrement de la Demande de convention de financement au Ministère des Finances Publiques, pas avant.

Le schéma est actuellement ouvert.

Les conventions de financement peuvent être émises jusqu’au 31.12.2023.

L’APPEL PROOF OF CONCEPT – Régime d’aides de minimis pour soutenir les PME afin de mener à bien des processus de développement de modèles conceptuels innovants dans les domaines de la spécialisation intelligente, dans le cadre du Programme Opérationnel Régional 2014-2020

L’objectif principal est de soutenir les petites et moyennes entreprises qui mènent des activités spécifiques à caractère innovant, dans le but principal de démontrer la fonctionnalité et la vérification d’un certain concept de produit, service ou processus dans les domaines de la spécialisation intelligente, qui peut passer par les étapes de maturité technologique du niveau 3 au niveau 4 ou 5 et conclure des partenariats afin de poursuivre les recherches menées dans le cadre du projet financé afin de développer le modèle conceptuel ou de réutiliser les hypothèses envisagées dans le projet développer un nouveau modèle conceptuel innovant.

• Les bénéficiaires éligibles sont les entreprises ou les coopératives qui entrent dans la catégorie des petites et moyennes entreprises et qui sont en activité depuis au moins un exercice financier complet.
• La valeur de la subvention non remboursable pour un projet doit être au minimum de 25 000 euros et au maximum de 200 000 euros.
• Contribution propre : minimum 10% de la valeur des dépenses éligibles.
• Les catégories de dépenses éligibles sont:
  • Les dépenses avec des équipements, qui comprennent l’achat de:

▪ Equipements technologiques, machines, installations de travail, équipements informatiques, équipements de bureau, immobilisations,

▪ Machines et équipements qui ne nécessitent pas d’assemblage, ainsi que les équipements et machines technologiques de transport,

▪ Des équipements spécifiques économes en énergie ainsi que des systèmes utilisant des énergies renouvelables alternatives pour rationaliser les activités pour lesquelles il a demandé un financement,

▪ Dépenses avec immobilisations incorporelles qui incluent les catégories suivantes:

▪ connaissances techniques, brevets, droits d’usage, licences, marques, logiciels, autres droits et actifs similaires, strictement nécessaires à la réalisation des objectifs du projet et au développement du modèle conceptuel innovant,

▪ Les dépenses d’obtention et de validation des droits de propriété industrielle,

▪ Frais administratifs généraux,

▪ Frais de consultation,

▪ Les dépenses salariales,

▪ Frais d’information, de communication et de publicité,

▪ Dépenses d’audit achetées par le bénéficiaire pour le projet,

▪ Dépenses avec les services.

L’appel est sur le point d’être lancé.

Programme Opérationnel Compétitivité 2014-2020, Axe Prioritaire 2, Action 2.2.2. Digitalisation des PME

Les principales conditions de ce programme de financement sont les suivantes:

• Candidats éligibles:

▪ PME (micro-entreprises, petites entreprises, moyennes entreprises) à la recherche de financement pour l’achat d’équipements et de services IT&C nécessaires à la digitalisation  de leur activité actuelle

• Montant du financement non remboursable:

▪ un minimum de 30 000 EUR et un maximum de 100 000 EUR

• Intensité maximale de l’aide:

▪ 90% de la valeur éligible du projet

• Dépenses éligibles par cette ligne de financement:

▪ achat de matériel informatique, d’appareils et d’équipements connexes (y compris les coûts d’installation, de configuration et de mise en service), justifiés en termes de mise en œuvre du projet;

▪ acquisition et/ou développement et/ou adaptation d’applications logicielles/licences nécessaires à la mise en œuvre du projet, configuration et mise en place de bases de données, migration et intégration de diverses structures de données existantes, y compris les solutions d’automatisation logicielle RPA, respectivement Robotic Process Automation;

▪ acquisition de services cloud et SaaS, respectivement Software as a Service;

▪ achats de services de cybersécurité applicables aux logiciels / hébergement / mise en réseau;

▪ les frais de réalisation du réseau LAN nécessaire à la réalisation du projet;

▪ achat d’un site Internet de présentation de l’entreprise ; achat // location d’un nouveau nom de domaine, la solution de signature électronique ; achat d’applications informatiques spécifiques pour les personnes handicapées, de solutions informatiques pour le commerce électronique;

▪ les frais de conversion d’archives analogiques/dossiers/papier en numériques indexables;

▪ services de consultance pour l’élaboration de la documentation nécessaire à la préparation du projet proposé pour le financement et/ou la gestion de projet;

▪ des services de consultance/analyse pour identifier les solutions techniques dont les PME ont besoin;

▪ les dépenses liées à la formation du personnel qui utilisera les produits mis en œuvre/achetés et du personnel qui assurera la maintenance

• Lieu d’exécution du projet : dans toutes les régions de développement : Centre, Sud-Est, Sud Munténie, Nord-Est, Nord-Ouest, Ouest, Sud-Ouest Olténie et Bucarest-Ilfov.

L’appel est sur le point d’être lancé.

ELECTRIC UP – PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET BORNES DE RECHARGE ÉLECTRIQUES

Le programme Electric Up offre un financement non remboursable jusqu’à 100 % pour l’installation de panneaux photovoltaïques et de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Les principales coordonnées de ce programme sont les suivantes:

• Candidats éligibles:

▪ PME (micro-entreprises, petites entreprises, moyennes entreprises) et opérateurs économiques dans le domaine de l’HoReCa

• Le montant du financement non remboursable : maximum 100 000 euros.
• Intensité maximale de l’aide : 100 % de la valeur éligible du projet
• Les principaux types de dépenses éligibles:

▪ achat du système de panneaux photovoltaïques avec une puissance installée de minimum 27 kWc et maximum 100 kWc, pour la production d’électricité nécessaire à la consommation propre

▪ achat d’au moins une borne de recharge de 22 kW pour véhicules hybrides rechargeables électriques et électriques hybrides avec au moins deux bornes de recharge

▪ les dépenses pour la conception, l’obtention des approbations nécessaires, l’installation et la mise en service du système de panneaux photovoltaïques et des stations de recharge

▪ frais de consultance et de gestion de projet

▪ 30% des frais à l’achat de batteries de stockage (maximum 30% de la valeur de la puissance installée des panneaux photovoltaïques), en option.

Le programme est ouvert aux inscriptions.

Obtention du titre de Parc Industriel conformément à la Loi no. 186/2013 sur la création et l’exploitation de parcs industriels

Le parc industriel est une zone délimitée où s’exercent des activités économiques, de recherche scientifique, de production industrielle et de services, de capitalisation de la recherche scientifique et/ou de développement technologique, dans un régime d’aménagements spécifiques, afin de capitaliser sur le potentiel humain et matériel de la zone.

Le Ministère du Développement, des Travaux Publics et de l’Administration, à travers la Direction Générale de l’Administration Publique, est l’organisme spécialisé de l’administration publique centrale qui a des attributions dans le domaine des parcs industriels.

Facilités du parc industriel

Le titre de parc industriel confère à l’administrateur du parc et aux résidents le droit aux installations suivantes:

a) l’exonération du paiement des taxes perçues pour la modification de la destination ou pour le retrait du circuit agricole des terres afférentes au parc industriel;

b) exonération du paiement de la taxe foncière, correspondant aux terrains afférents au parc industriel;

c)exonération du paiement de la taxe de construction, correspondant aux bâtiments faisant partie de l’infrastructure du parc industriel;

d) les exonérations, uniquement avec l’accord des autorités publiques locales, du paiement des redevances dues aux budgets locaux des unités administratives-territoriales pour la délivrance de tout certificat d’urbanisme, permis de construire et / ou permis de démolition pour les terrains et les bâtiments de l’infrastructure du parc, qui font partie intégrante du parc industriel;

e) autres facilités qui peuvent être accordées, conformément à la loi, par les autorités de l’administration publique locale.

Les facilités prévues ci-dessus sont accordées par les unités administratives-territoriales, conformément aux conditions prévues dans l’un des schémas suivants de l’ordonnance 2980/2013:

a) Schéma  d’octroi d’aides de minimis pour les investissements réalisés dans les parcs industriels;

b) Schéma d’aides d’État  régional pour soutenir les investissements initiaux réalisés dans les parcs industriels.

La durée pour laquelle le titre de parc industriel est demandé est d’au moins 10 ans, avec possibilité de prolongation.

Le titre de parc industriel est délivré à l’administrateur du parc sur arrêté du ministre du développement, des travaux publics et de l’administration.

Le titre de parc industriel est valable pour le terrain, les infrastructures du parc industriel et la durée expressément fixée par arrêté du Ministre du Développement, des Travaux publics et de l’Administration.